Afin de protéger le propriétaire de l’ouvrage des vices liés à la construction de son bâtiment, la loi a rendu impérative la souscription d’un contrat d’assurance dommage ouvrage. Cette garantie à la charge du propriétaire constitue une réserve financière pour ce dernier en cas de dommages du bâtiment. C’est une véritable sécurité contre les énormes charges liées à la réparation des vices. La non-souscription de cette garantie est un risque non seulement sous l’angle des contentieux mais aussi sous l’aspect financier vu que le propriétaire peut ne pas être dans les dispositions pour financer la rénovation en cas de problèmes. Pour en savoir plus sur le caractère impératif de l’assurance dommage ouvrage, nous vous invitons à lire cet article.
Le caractère obligatoire de l’assurance dommage ouvrage
Au terme de l’article L242-1 du code des assurances, la souscription d’un contrat d’assurance dommage ouvrage est impérative pour toute personne faisant réaliser des ouvrages. Il s’agit principalement du propriétaire de l’ouvrage qu’il soit une personne physique ou morale, du vendeur d’immeuble (immeuble à construire ou à rénover) ou du promoteur immobilier. Il peut aussi s’agir du mandataire du propriétaire de la construction, du crédit bailleur ou du constructeur de maisons individuelles. Sont déchargés de cette obligation de souscription, l’état, les personnes morales publiques, les maîtres d’ouvrages en partenariat avec l’état, les personnes morales de droit privé financièrement solides.
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Au-delà du respect de cette obligation, la souscription de la garantie dommage ouvrage présente quelques contraintes pour les particuliers. A ce niveau on note que le coût du contrat est très élevé. Il se situe entre 1% et 5% du coût total des travaux. A cela s’ajoute les difficultés liées à la recherche d’un assureur pour souscrire votre assurance dommage ouvrage sans oublier bien sûr le caractère ambigu du dossier de souscription et des procédures. Vous fier à un expert comme MaxiAssur est plus judicieux.
Les sanctions en cas d’inobservation de la règle
En cas de non-souscription d’un contrat d’assurance dommage ouvrage, le particulier peut être frappé d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75000 euros. Toutefois, il convient de préciser que ces sanctions pénales ne pèsent pas sur le particulier qui construit pour son propre compte ou pour loger sa famille.
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