Le business plan est un dossier qui contient deux parties essentielles qui sont la présentation du projet et le prévisionnel financier. Néanmoins, dans le cadre du régime micro-entreprise, certaines particularités impactent le contenu de ce document de manière considérable. Généralement, les tableaux financiers sont suffisants. Aussi, le prévisionnel est constitué, de manière générale, de moins de tableaux financiers.
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Le business plan est-il obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
Les situations rendant le business plan obligatoire pour les micro-entrepreneurs sont rares. Cependant, le business plan est un document généralement exigé par les établissements de crédit et les banques. En effet, il est nécessaire de savoir comment faire un business plan car les banques requièrent ce document pour l’ouverture d’un compte bancaire consacré à l’activité professionnelle. Dans certains cas, il s’agit même d’une obligation juridique. Par ailleurs, pour l’obtention d’un prêt bancaire suivant les besoins financiers et des aspects du projet, le business plan est nécessaire.
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Les micro-entreprises font moins régulièrement appel aux emprunts en comparaison aux entreprises classiques. En effet, le régime micro les empêche de retenir les intérêts financiers. Par surcroît, elles ne disposent de la possibilité de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire partagé que si elles gagnent plus de 10 000 euros de bénéfices par an pour une durée de 2 ans. Notez que le compte bancaire ne doit pas obligatoirement être un compte professionnel.
Quoi qu’il en soit, le business plan est tout de même recommandé. Par ailleurs, ce document est même primordial dans plusieurs cas. En effet, il permet de vérifier certains points essentiels du projet du micro-entrepreneur et particulièrement de diagnostiquer les bénéfices de l’entreprise et de calculer les revenus qu’il pourra déduire de son activité professionnelle en raison de la trésorerie concrètement disponible sur le compte bancaire de l’entreprise.
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Souvent, c’est en procédant à la réalisation d’un business plan que vous pouvez vous apercevoir si le régime micro-entreprise est le régime qui convient le mieux à votre projet. Notez que le régime micro n’est pas inéluctablement le plus avantageux financièrement.
Business plan d’une micro-entreprise : quel est son contenu ?
Le business plan d’une micro-entreprise est généralement constitué de beaucoup moins d’informations et de tableaux qu’un business plan classique. Généralement, le micro-entrepreneur dispose de la possibilité de se modérer à la rédaction de la partie financière du business plan. Il est ici question de l’établissement du prévisionnel financier
En outre, certains tableaux constatés fréquemment dans un business plan ne sont pas appropriés au cas de la micro-entreprise. De ce fait, ils n’ont pas lieu d’y apparaître. C’est, entre autres, le cas du bilan prévisionnel et, de façon moins importante, du compte de résultat prévisionnel. Le budget de trésorerie est, sans conteste, le tableau financier qui présente la plus grande importance dans le business plan d’une micro-entreprise. C’est à la faveur de ce tableau financier que le micro-entrepreneur peut calculer la trésorerie disponible qu’il peut extraire, particulièrement pour se rétribuer. Le plan de financement est nécessaire dans le cas d’une demande de prêt bancaire.
Quoi qu’il en soit, il est recommandé de procéder à l’établissement d’un business plan avant de procéder à la constitution d’une micro-entreprise pour plus d’une raison.
La constitution d’une micro-entreprise
Anciennement connu sous le nom auto-entreprise, la micro-entreprise est un régime simple permettant à chaque entrepreneur d’exercer de manière individuelle avec un minimum de contraintes et de frais de lancement contrairement aux entreprises classiques. La micro-entreprise n’est pas une forme sociale au sens exact du terme. En effet, c’est un régime fiscal d’imposition que tous les entrepreneurs individuels peuvent opter qu’ils exercent en tant qu’EI ou Entreprise Individuelle, EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou encore en tant qu’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
En choisissant de créer sa micro entreprise, vous bénéficiez d’une facilitation des procédures de création et d’administration de votre activité. En effet, le statut de micro-entreprise vous permet de profiter d’avantages comme un mode de calcul simplifié pour vos cotisations sociales ou encore une protection sociale réservée.
Les conditions de la création d’une micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime particulier du statut de l’entreprise individuelle. De ce fait, pour savoir si la micro-entreprise s’applique à votre cas, vous devez connaître les conditions de la création. Aussi longtemps que le chiffre d’affaires effectivement perçus durant l’année civile ou CAHT annuel n’excède pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise, alors cette dernière s’applique. Ainsi, dans le but de devenir micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder 176 200 € pour le cas des activités commerciales et 72 600 € pour le cas des prestations de services et des professions libérales qui dépendent des BNC ou Bénéfices Non Commerciaux ou encore des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. Dans le cas où vous excéderez ces limites, vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle et par conséquent, vous quittez votre statut de micro-entreprise.
Dans le but de vous lancer dans le micro-entrepreneuriat, vous devez procéder à la déclaration de votre activité auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises dont vous appartenez. Dans le cas où votre activité est artisanale, vous dépendez de la CMA ou Chambre de Métier et de l’Artisanat. Dans le cas où votre activité est commerciale, vous dépendez alors de la CCI ou Chambre de Commerce et d’Industrie. Et si votre activité est libérale, vous dépendez de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ou URSSAF.
Dans le but de procéder à la déclaration de votre activité et ainsi, pour la création de votre entreprise, vous devez produire le formulaire Cerfa P0 micro-entrepreneur. Dans ce formulaire, vous devez indiquer votre identité civile, l’adresse de votre entreprise, l’option que vous avez opté concernant le versement des cotisations sociales. Vous devez aussi produire une copie de votre pièce d’identité. Pour la transmission de votre dossier auprès du CFE qualifié, vous devez simplement accéder au site www.guichet-entreprises.fr.
Après enregistrement de votre déclaration de début d’activité, vous recevez un certificat qui contient votre numéro SIREN provenant de l’INSEE, la notification de l’adhésion à la sécurité sociale des indépendants et un extrait Kbis dans le cas où vous êtes un commerçant ou un artisan.
Vous devez ensuite immatriculer votre micro-entreprise auprès du RCS et du RM. En effet, si vous êtes artisan, vous devez, en tant que micro-entrepreneur, adhérer au RM ou Répertoire des Métiers. Et dans le cas où vous êtes un commerçant, vous devez adhérer au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Dans un cas comme dans l’autre, vous êtes tenu de fournir un justificatif de domicile ainsi qu’une déclaration de non-condamnation.
Les obligations d’un micro-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise est certes présenté comme allégé et simplifié, cependant, il exige le respect de certaines obligations, notamment l’ouverture d’un compte bancaire consacré à la micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, vous devez procéder à l’ouverture d’un compte bancaire que vous attribuez à votre activité. Cela vous permet de suivre au mieux les entrées et les sorties d’argent, outre le fait de faciliter la vérification des administrations.
Vous devez également souscrire à une assurance civile professionnelle pour couvrir les risques relatifs à votre activité. Il s’agit d’une obligation dans le cas où vous exercez dans un domaine tel que le transport, le conseil financier ou encore la santé.
Vous devez aussi déclarer votre chiffre d’affaires et procéder au paiement de vos cotisations sociales. Bien que vous réalisiez un chiffre d’affaires de 0€, vous êtes obligé de déclarer votre chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction de ce que vous avez opté durant votre déclaration de début d’activité. Notez que la première déclaration de chiffre d’affaires se produit au bout de 3 mois peu importe l’option que vous avez adoptée.
Il s’agit d’une formalité essentielle étant donné qu’elle fixe le montant des cotisations sociales que vous devez régler. En effet, ces cotisations sociales sont relatives au montant de votre chiffre d’affaires, ainsi, si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous ne versez aucune cotisation sociale.
En outre, le régime de la micro-entreprise est assujetti au respect de certaines limites de chiffre d’affaires. Dans le cas où vous excéderez ces limites, vous pourrez être obligé de basculer vers le régime juridique de l’entreprise individuelle et être imposable au règlement de la TVA. Concernant les limites, ils sont fixés à 176 200 € TTC en ce qui concerne les activités d’achat/revente de marchandises, d’objets, de fournitures et de nourritures à emporter ou à consommer sur place ou encore de fourniture de logement. Et pour les activités de prestations de service et pour les professions libérales, les limites sont fixées à 72 500 € HT
Dans le cas où vous excéderez 85 800 € HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, ou 34 400 € HT pour les activités de prestations de service et libérales, vous êtes tenu de déclarer et régler la TVA.
Vous devez savoir que vous pouvez bénéficier de diverses aides en étant micro-entrepreneur. En effet, l’Etat peut vous accorder une aide financière dans le but de vous assister dans votre projet. Parmi ces aides financiers, il y a par exemple l’ARCE, l’ARE, l’ACRE ou encore le CFE ou Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises dans le cas où vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €
